Conditions Générales de Ventes

Conditions Générales de Vente (CGV)

Date de dernière mise à jour : 05/06/2025

Avant-propos

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations conclues entre AD-Mine, entreprise individuelle dirigée par Amel Djani, immatriculée sous le numéro de Siret 944 462 761 00015, domiciliée à 116 route de la Valentine 13011 Marseille, et tout client professionnel, majeur et bénéficiant d’une pleine capacité juridique, souhaitant la réalisation d’une prestation de gestion administrative, gestion de communication, secrétariat médical et gestion des affaires privées, à distance ou en présentiel dans un rayon de 25 km autour de Marseille.

Ces CGV sont transmises avec le devis avant toute conclusion du contrat, permettant ainsi au Client de disposer de toutes les informations précontractuelles nécessaires, conformément à la réglementation en vigueur.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve avant toute signature du devis ou engagement contractuel.

Article 1 : Définitions

Assistanat personnel ou gestion des affaires privées : vise toute assistance, privée ou professionnelle, portant sur la recherche de Prestataires, la réservation de services, la préparation ou la gestion de paniers de courses et l’organisation d’événements.
Client : désigne toute personne morale majeure intervenant exclusivement à des fins professionnelles.
Confidentialité : correspond à l’engagement mutuel de ne pas divulguer les informations échangées et de ne pas en faire un usage autre que celui prévu par le Contrat.
Données personnelles : recouvrent les informations relatives au Client et à ses collaborateurs traitées dans le respect du RGPD.
Force majeure : renvoie à tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant impossible l’exécution des obligations contractuelles (telle qu’une catastrophe naturelle, une épidémie, un vol de matériel indispensable ou une panne généralisée).
Gestion administrative : englobe les tâches bureautiques et de pré-comptabilité à définir parmi cette liste.
Bureautique : le traitement des courriels, la gestion d’agenda, la confirmation des RDV, le suivi de dossiers, la rédaction de courriers, l’archivage, la numérisation, classement, tableau avec délai de conservation des documents, gestion du standard (appel et SMS), mise à jour de message d’attente ou d’absence, gestion des e-mails, saisie, correction et mise en page de documents.
Pré-comptabilité : les relances clients, l’établissement de devis et de factures, le rapprochement des notes de frais et facture dans le fichier comptable, tableau de bord des échéances, gestion des rejets, recherche de dettes ou anomalie de facturation, pointage paiements, préparation bilan comptable, demande de prise en charge tiers payant et suivi, échange avec le comptable.
Gestion communication : est limité à la communication simple, sans démarche commerciale à définir parmi cette liste, comme : tableau ou fiche de protocole interne, communication médicale, charte d’accueil pour nouveau salarié ou collaborateur, analyse de fonctionnement du parcours client/patient sous forme d’audit, axe d’amélioration proposé, publication sur les réseaux sociaux d’un contenu déjà fait, uniquement, publication d’article de blog pour l’ alimentation d’un site (sans rédaction), aide à définir une charte graphique pour une identité visuelle, demande de retour clients par questionnaire de satisfaction ou avis Google, réponse SAV, aide aux recrutements, accueil de nouveaux clients, employés ou stagiaires, organisation et compte rendu de réunion.
Prestataire : désigne La Dirigeante, Madame Amel Djani agissant sous l’enseigne AD-Mine.
Prestation : désigne l’ensemble des services réalisés par Le Prestataire, conformément aux besoins exprimés par le Client et validés par Devis.
Support de travail : regroupe les outils, logiciels et équipements nécessaires à l’exécution de la Prestation.

Article 2 : Objet

Les présentes CGV ont pour objet de régir la relation contractuelle entre le Prestataire et le Client dans le cadre de prestations de gestion administrative, gestion communication, secrétariat médical et assistanat personnel. Elles définissent clairement les droits et obligations de chaque partie et précisent les conditions générales d’exécution des services proposés.

Article 3 : Missions proposées

le Prestataire propose notamment les missions suivantes :

Gestion administrative : Traitement des mails, gestion d’agenda, suivi de dossiers, rédaction de courriers, archivage, numérisation, pré-comptabilité, relances, établissement de devis et facturation.
Secrétariat médical : Traitement des rejets CPAM, demandes de prise en charge mutuelle, conception de tableaux organisationnels, gestion des appels post-opératoires et suivi administratif médical.
Assistanat personnel : Recherche de Prestataires, réservations diverses, préparation de paniers de courses, organisation d’événements privés ou professionnels.

Chaque mission fera l’objet d’un devis personnalisé d’une durée de validité de 60 jours, détaillant précisément les conditions d’exécution. Les prestations peuvent être ponctuelles ou régulières, réalisées à distance ou en présentiel. Les frais kilométriques éventuels seront précisés sur le devis. Aucune reconduction tacite n’est prévue.

Article 4 : Informations précontractuelles

Conformément aux articles 1104 et 1112-1 du Code civil applicables aux relations entre professionnels, le Prestataire s’engage à fournir au Client, avant la signature du contrat :

Une description claire des prestations proposées ;
Les conditions tarifaires, incluant les éventuels frais annexes ;
Les modalités d’exécution précises des prestations ;
Les conditions de modification ou de résiliation du contrat ;
Les moyens de paiement acceptés et les pénalités éventuelles applicables en cas de retard de paiement conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

Article 5 : Modalités de règlement

Tarifs

Les tarifs indiqués dans le devis comprennent toutes les missions nécessaires à la prestation. Ils sont exprimés en euros (€), hors taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), valables uniquement à la date d’émission du devis. Aucune retenue, compensation ou réduction du montant dû ne peut être effectuée sans accord préalable écrit du Prestataire.

Devis et commande

Pour valider une commande, le Client doit retourner le devis signé accompagné d’un acompte de 30 % du montant total. La commande devient alors ferme et définitive.

Modalités de paiement

Le solde doit être réglé à réception de la facture, dans un délai maximal de 8 jours.

Modes de règlement

Les paiements s’effectuent par :

Virement bancaire (coordonnées indiquées sur le devis ou la facture), PayPal sur demande, e
spèce ou chèque (à l’ordre de Mme DJANI Amel)

Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, le Prestataire appliquera de plein droit et sans rappel préalable :

des pénalités calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points (conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce), sans jamais dépasser trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ;
l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations jusqu’à régularisation intégrale des sommes dues.

Article 6 : Droit de rétractation

6.1 – Principe

Les prestations vendues par le Prestataire sont, par nature, destinées exclusivement à des professionnels.

Le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation ne s’applique donc pas, sauf lorsque les trois conditions cumulatives ci-après sont remplies :

Le contrat est conclu hors établissement ;
L’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale du Client ;
Le Client emploie cinq salariés ou moins.

Lorsque ces trois conditions sont réunies, le Client professionnel dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la signature du devis.

6.2 – Exceptions
Le droit de rétractation est exclu :

Dès lors que la prestation a été pleinement exécutée, avec l’accord préalable et exprès du Client, avant l’expiration du délai de quatorze jours ;
Pour toute prestation personnalisée ou réalisée « sur-mesure » à la demande du Client.

6.3 – Formulaire type
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Client peut envoyer le formulaire suivant par e-mail à contact@ad-mine.fr ou par courrier recommandé :

Article 7 : Modification et annulation de commande

7.1 – Demande de modification par le Client
Toute demande de modification (ajout ou suppression de tâches, changement de périmètre, calendrier, etc.) doit :

Être formulée par écrit (e-mail à contact@ad-mine.fr) ;
Parvenir à le Prestataire au moins dix (10) jours ouvrés avant la date de début prévue ;
Donner lieu à l’émission d’un nouveau devis précisant le coût et le nouvel échéancier, que le Client devra accepter par écrit avant tout ajustement.

L’annulation doit être notifiée à le Prestataire par un e-mail explicite et dénué d’ambiguïté.

7.2 – Annulation par le Client

Le Client notifie toute annulation par un e-mail explicite adressé à contact@ad-mine.fr.

Annulation au plus tard huit jours calendaires après la signature du devis : l’acompte est remboursé intégralement dans les trente jours.
Annulation de plus de huit jours et jusqu’à quatre jours avant la date prévue de la mission : le Prestataire retient au maximum cinquante pour cent de l’acompte, correspondant aux frais déjà engagés (réservation de ressources, préparation documentaire, achats irréversibles) et rembourse le solde dans le même délai de trente jours.
Annulation transmise moins de quatre jours avant la prestation : le Prestataire retient l’intégralité de l’acompte, sauf si elle démontre que les frais réellement engagés sont inférieurs, auquel cas seul le montant de ces frais reste acquis.

Si l’annulation intervient après le démarrage effectif des prestations, la facturation porte:

sur les travaux déjà réalisés, calculés prorata temporis ;
sur les dépenses irréversibles engagées (par exemple achats de licences, déplacement réservé) ;
sur les tâches planifiées et non commencées uniquement lorsque leur exécution supposait une mobilisation exclusive de ressources ou d’outils déjà engagés. Le Prestataire fournit, sur demande, tout justificatif chiffré des frais revendiqués.

7.3 – Annulation par le Prestataire
Le Prestataire peut annuler en cas de force majeure (cf. Article 1) ou d’impossibilité avérée d’exécution. Dans ce cas, les sommes versées pour les prestations non réalisées sont intégralement remboursées dans un délai maximal de 20 jours ouvrés , aucune indemnité supplémentaire n’est due.

Article 8 : Obligations et responsabilités du Client

Respect des CGV et formalités

Le Client retourne tous les documents contractuels complétés et signés, accompagnés du paiement requis, dans les délais convenus, faute de quoi le Prestataire pourra suspendre le démarrage des prestations.

Paiement

Le Client règle le prix indiqué au devis dans les délais contractuels. Tout retard déclenche les pénalités prévues à l’Article 5.

Coordonnées à jour

Le Client communique une adresse e-mail, un numéro de téléphone et le cas échéant, une adresse postale valide et informe immédiatement le Prestataire de toute modification.

Fourniture des informations et accès

Le Client transmet en temps utile toutes les informations, documents, identifiants et droits d’accès nécessaires. le Prestataire ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’une erreur découlant d’informations incomplètes ou erronées.

Logiciels et outils spécifiques

Si le Client exige l’usage d’outils payants, il supporte directement les coûts des licences et fournit les accès correspondants.

Évolution ou élargissement de la mission

Toute demande d’ajout de tâches ou de changement de périmètre fera l’objet d’un devis complémentaire accepté par écrit avant exécution.

Données et droits de diffusion

Hors données personnelles protégées, le Client autorise le Prestataire à manipuler les documents nécessaires à la mission. Aucune diffusion externe ne sera faite sans accord écrit.

Article 9 : Obligations et responsabilités de le Prestataire

Obligation de moyens

Le Prestataire exécute la mission avec diligence, compétence et loyauté, conformément aux règles de l’art et aux pratiques professionnelles.

Disponibilité

Le Prestataire est disponible du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00. Toute demande reçue en dehors de ces plages est traitée dans un délai maximal de 48 heures ouvrées.

Information et reporting

Le Prestataire informe régulièrement le Client de l’avancement de la mission et recueille ses validations sur les points clés. Les retards imputables à des validations tardives prolongent d’autant les délais de livraison.

Confidentialité

Le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiels les documents et informations du Client pour toute la durée du contrat et pendant cinq (10) ans après sa cessation, sauf obligation légale contraire.

Sécurité et protection des données

Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données confiées, dans les limites des outils sous son contrôle direct.

Limitation de responsabilité

Le Prestataire n’est responsable que des dommages directs prouvés résultant de fautes établies dans l’exécution de la mission, dans la limite d’un montant ne pouvant excéder la somme totale facturée pour la prestation concernée. Ie ne répond ni des pertes de profit, ni des préjudices indirects.

Intervention de tiers

Lorsque d’autres Prestataires interviennent sur le même projet (comptabilité, paie, IT, etc.), le Prestataire n’est responsable que de sa propre prestation et des documents sous son contrôle.

Article 10 : Limitation de responsabilité de le Prestataire

Principe général

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de la mission ; elle est strictement limitée aux dommages directs, certains et prévisibles, à l’exclusion de tout préjudice immatériel ou indirect (perte d’exploitation, perte de chance, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image, etc.).

Cas pour lesquels la responsabilité de le Prestataire ne saurait être engagéeLe Prestataire met tout en œuvre pour éviter les erreurs, mais sa responsabilité n’est pas engagée pour des coquilles sans conséquence significative sur la mission. Dès qu’une erreur est signalée, elle s’engage à la rectifier dans les meilleurs délais, sans coût supplémentaire pour le Client.

Force majeure ou événements imprévus

Conformément à l’article 1218 du Code civil, le Prestataire n’est pas responsable des retards, inexécutions ou annulations dus à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, panne d’électricité généralisée, maladie grave, incendie, vol de matériel indispensable, cyber-attaque bloquante, etc.).

Modification non autorisée des livrables

Le Prestataire décline toute responsabilité si un document qu’elle a rédigé est modifié, transformé ou complété par le Client ou par un tiers sans validation écrite préalable.

Le Prestataire n’est pas responsable des conséquences d’une utilisation, diffusion ou réutilisation des livrables à des fins autres que celles prévues au devis ou au contrat (ex. : usage juridique ou fiscal non validé, republication non autorisée, adaptation à une activité différente, etc.).

Informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client

Le Client demeure seul responsable de l’exactitude, de la complétude et de la licéité des données qu’il transmet. Tout retard, surcoût ou erreur résultant d’informations erronées ou incomplètes ne pourra être imputé à le Prestataire.

Utilisation et évolution des documents livrés

Modifications postérieures à la livraison

Toute mise à jour, adaptation ou personnalisation ultérieure effectuée par le Client ou un tiers engage exclusivement la responsabilité de celui qui effectue ces changements. Le Prestataire n’est pas tenu d’assurer une maintenance ou une conformité continue des documents après leur remise, sauf commande distincte.

Respect du cadre d’utilisation

Il appartient au Client de vérifier que les documents sont utilisés dans le contexte et pour les finalités pour lesquels ils ont été conçus. L’usage inapproprié ou détourné relève de la seule responsabilité du Client.

Outils et plateformes tiers

Lorsque la mission implique l’usage d’outils, logiciels ou services fournis ou choisis par le Client (ERP, CRM, plateformes médicales, solutions Cloud, etc.), le Prestataire ne répond ni des pannes, ni des dysfonctionnements, ni des failles de sécurité propres à ces outils.

Article 11 : Protection exhaustive des données à caractère personnel

Dans le cadre de l’exécution du présent contrat, les Parties déclarent, reconnaissent et garantissent qu’elles respecteront sans réserve l’ensemble des dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel, au premier rang desquelles figurent : le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD »), la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés », ainsi que toute norme, tout décret et toute recommandation de la CNIL ou de toute autre autorité de contrôle compétente, présents ou futurs.

Le Client agit en qualité de Responsable de traitement lorsqu’il communique au Prestataire les données indispensables à la bonne réalisation des prestations. Le Prestataire agit, quant à lui, en qualité de Sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD : il déclare n’intervenir que sur instruction écrite, documentée et licite du Client, n’utiliser les données qu’aux seules fins prévues au contrat, et mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir leur confidentialité, leur intégrité et leur disponibilité.

Les catégories de données susceptibles d’être traitées sont les suivantes : les nom, prénom, adresses postales et électroniques professionnelles, fonctions, numéros de téléphone, identifiants d’accès aux espaces sécurisés, ainsi que, pour les seuls besoins des missions de secrétariat médical, toute information administrative ou médicale strictement nécessaire telle que les rejets CPAM ou les tableaux de suivi post-opératoire. Ces données sont traitées dans les buts exclusifs d’exécuter les prestations convenues, d’émettre les pièces comptables correspondantes, d’assurer le suivi contractuel, de satisfaire aux obligations légales et, le cas échéant, de répondre à toute demande des autorités compétentes. Conformément au principe de minimisation, le Prestataire ne collecte ni ne conserve de données superflues.

La conservation des données est limitée : les données propres au Client sont archivées pendant trente-six (36) mois à compter de la fin de la dernière prestation, sauf obligation légale imposant un délai plus long, telle que la tenue de la comptabilité qui doit être conservée dix (10) ans. S’agissant des données relatives aux patients des Clients, celles-ci sont restituées ou supprimées immédiatement à la clôture du dossier concerné, sauf instruction écrite contraire du Client.

Pendant toute la durée du traitement, le Prestataire applique des mesures de sécurité proportionnées au risque : authentification forte, chiffrement des supports, hébergement auprès d’un fournisseur certifié ISO 27001 ou équivalent, journalisation des accès, sauvegardes chiffrées et supervision régulière. En cas de sous-traitance ultérieure ,par exemple l’hébergement sur une plateforme cloud ou l’usage d’un outil imposé par le Client , le Prestataire ne fait appel qu’à des Prestataires eux-mêmes conformes au RGPD et ne procédant à aucun transfert de données hors de l’Espace économique européen sans l’une des garanties prévues aux articles 45 à 49 du RGPD (décision d’adéquation, clauses contractuelles types ou règles d’entreprise contraignantes).

Toute violation de données susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques est notifiée par le Prestataire au Client dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures après en avoir eu connaissance, et accompagnée de toutes les informations permettant au Client, s’il y est tenu, de notifier l’incident à la CNIL et aux personnes concernées.

Chaque personne concernée dispose, sous réserve de prouver son identité, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Elle peut exercer ces droits en adressant un courriel à contact@ad-mine.fr ou un courrier postal à l’adresse du siège d’AD-Mine. Si la réponse apportée ne la satisfait pas, elle conserve la faculté de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) – 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, téléphone 01 53 73 22 22. Les Parties conviennent enfin qu’aucune clause du présent contrat ne saurait les contraindre à violer le RGPD ; si une stipulation s’avérait incompatible, son exécution serait suspendue jusqu’à sa régularisation ou, à défaut, réputée non écrite.

Article 12 : Engagement réciproque de confidentialité

Pendant toute la durée du présent contrat et pendant cinq (5) ans à compter de sa cessation, chacune des Parties , qu’il s’agisse de le Prestataire ou du Client ,s’engage de façon ferme et irrévocable à maintenir strictement confidentielles toutes les informations de quelque nature que ce soit dont elle aurait eu connaissance à l’occasion des échanges, réunions, missions ou transmissions de documents liés au présent contrat. Constituent notamment des Informations confidentielles : les stratégies commerciales, les bases de données patients ou clients, les procédés internes, les codes d’accès, les états financiers, les tarifs préférentiels, les documents techniques et d’une manière générale tout élément non public, qu’il soit transmis par écrit, par oral, sous forme électronique ou par simple accès.

Chaque Partie s’engage :

à n’utiliser les informations confidentielles qu’aux seules fins nécessaires à l’exécution du contrat ;
à ne divulguer ces informations qu’aux membres de son personnel, à ses conseils ou à ses éventuels sous-traitants qui auraient besoin d’en connaître pour l’exécution du contrat, et à condition expresse que ces personnes soient soumises à une obligation de confidentialité équivalente ;
à mettre en place tous les moyens techniques et organisationnels raisonnables afin de prévenir toute perte, vol, altération, détournement ou accès non autorisé ;
à restituer ou détruire, à première demande et au plus tard à la fin du contrat, tous les documents et supports contenant des Informations confidentielles, sans en conserver de copie, sauf obligation légale contraire.

L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui : étaient déjà connues de la Partie réceptrice avant leur communication ; sont tombées dans le domaine public autrement que par une violation du présent article ; ont été obtenues de façon licite auprès d’un tiers non tenu à confidentialité ; ou encore ont été développées de manière indépendante par la Partie réceptrice sans recours aux Informations confidentielles de l’autre Partie.

Si l’une des Parties devait être contrainte de divulguer une Information confidentielle en application d’une injonction judiciaire ou administrative, elle s’engage, dans la mesure où la loi le lui permet, à en informer préalablement l’autre Partie afin de lui laisser la possibilité de solliciter toute mesure de protection ou de confidentialité. En cas de violation avérée ou suspectée de l’une quelconque des obligations prévues au présent article, la Partie fautive prend immédiatement, à ses frais, toutes mesures correctives nécessaires, et engage sa responsabilité pour l’ensemble des conséquences directes et indirectes subies par l’autre Partie.

Article 13 : Respect intégral de la propriété intellectuelle

Les présentes CGV n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l’une ou l’autre Partie, sauf stipulation particulière écrite et signée par les deux Parties.
Chaque Partie reconnaît et garantit qu’elle respecte l’ensemble des droits de propriété intellectuelle – antérieurs, actuels et futurs – détenus par l’autre Partie, et qu’elle obtient la même garantie expresse de la part de ses salariés, collaborateurs, sous-traitants ou Prestataires tiers intervenant, à quelque titre que ce soit, dans l’exécution des présentes CGV.

Le Client reconnaît qu’il est strictement interdit de reproduire, représenter, adapter, traduire, commercialiser ou exploiter, en tout ou en partie, toute œuvre, prestation ou création fournie par le Prestataire sans avoir recueilli préalablement l’autorisation écrite et expresse de celle-ci.

Sauf clause contraire :

Tout contenu original (textes, tableaux, procédures, maquettes, gabarits, etc.) créé par le Prestataire pour le Client et intégralement réglé devient la propriété exclusive du Client, à charge pour ce dernier d’en faire un usage conforme à la loi et aux présentes CGV.
Tout élément non fourni par le Prestataire (images, vidéos, polices, musiques, logiciels, bases de données, etc.) mais que le Client souhaite intégrer à ses supports doit être libre de droits ou dûment licencié ; le Client garantit qu’aucun droit de tiers n’est violé et s’engage à indemniser intégralement le Prestataire de toute réclamation qui résulterait d’une mise en ligne litigieuse.

La présente clause survivra à la résiliation, à la résolution ou à l’expiration des CGV, pour quelque cause que ce soit.

Article 14 : Force majeure et imprévision

Imprévision (article 1195 du Code civil)
Si, postérieurement à l’acceptation des CGV, un changement de circonstances imprévisibles rend l’exécution d’une obligation excessivement onéreuse pour l’une des Parties et que cette dernière n’a pas accepté d’en assumer le risque, elle pourra demander par écrit une renégociation. À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours calendaires, chaque Partie pourra saisir le juge compétent pour adapter ou résilier les présentes CGV.

Force majeure (article 1218 du Code civil)
Tout événement extérieur, imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des Parties constitue un cas de force majeure : catastrophe naturelle, épidémie, incendie, acte de terrorisme, guerre, grève généralisée, panne massive des réseaux de télécommunications ou d’électricité, cyber-attaque bloquante, etc.

Lorsqu’un cas de force majeure survient :

L’exécution des obligations affectées est immédiatement suspendue pour la durée de l’événement ;
Les sommes déjà versées pour des prestations non réalisées sont remboursées dans un délai de vingt (20) jours ouvrés, sans indemnité supplémentaire ;
Le Prestataire propose, dans la mesure du possible, des solutions alternatives (report, sous-traitant partenaire, etc.).

Le Client ne peut invoquer la force majeure pour différer ou refuser le paiement d’une prestation déjà exécutée. Toute suspension doit être notifiée par lettre recommandée avec AR ; elle décale simplement les obligations des Parties sans annuler les CGV.

Article 15 : Résiliation pour inexécution fautive

En application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie peut refuser d’exécuter son obligation tant que l’autre n’exécute pas la sienne, lorsque le manquement est suffisamment grave.
Tout manquement substantiel ou répété aux obligations prévues par les présentes CGV, notamment le non-paiement d’une facture échue, la violation caractérisée des clauses de confidentialité ou de propriété intellectuelle, ou l’inexécution persistante d’une mission ,autorise la Partie victime à résilier les CGV de plein droit quinze (15) jours calendaires après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet. La résiliation est notifiée par lettre recommandée AR ou e-mail avec accusé de réception. Les prestations déjà réalisées demeurent intégralement dues.

Article 16 : Résiliation sans faute (dénonciation unilatérale)

Le Client peut, sans motif, mettre fin aux présentes CGV à tout moment, par notification écrite (courrier ou e-mail).
Il demeure tenu de régler l’intégralité des prestations déjà réalisées et celles engagées jusqu’à cessation complète des travaux, sauf accord écrit contraire des Parties.

Pour les offres mensuelles ou périodiques, les conditions particulières fixent la durée minimale d’engagement et le préavis requis ainsi que les modalités de dénonciation d’une éventuelle reconduction tacite.
Le Prestataire conserve la même faculté de résilier sans faute, sous réserve de respecter le même préavis et d’achever ou restituer les prestations partiellement accomplies.

Article 17 : Informations diverses

Évolutions légales, réglementaires ou économiques

Le Prestataire peut ajuster la présentation ou le contenu de ses services pour tenir compte des besoins du Client, de l’évolution du marché ou de changements législatifs et réglementaires. Toute modification substantielle des CGV est notifiée par écrit ; le Client dispose alors de quinze (15) jours calendaires pour émettre des observations. Sans contestation écrite dans ce délai, les nouvelles conditions sont réputées acceptées.

Indépendance des Parties

Les Parties demeurent des cocontractants indépendants ; aucune clause des CGV ne crée un lien de subordination, une société de fait, un mandat général ou une franchise. Le Prestataire organise librement son travail et facture au Client les prestations réellement fournies, conformément au devis accepté.

Bonne foi et loyauté

Les Parties s’engagent à appliquer les présentes CGV de bonne foi, avec honnêteté et loyauté, et à coopérer pour atteindre les objectifs convenus.

Article 18 : Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies, interprétées et exécutées selon le droit français.

Recherche préalable d’un règlement amiable

Avant toute action judiciaire, la Partie estimant subir un différend notifie par e-mail à l’autre Partie la nature du litige, les manquements constatés et les solutions envisagées. Les Parties tentent de parvenir à un accord amiable dans les trente (30) jours calendaires suivant cette notification.

Compétence juridictionnelle

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la cessation des présentes CGV relève de la compétence des tribunaux matériellement et territorialement compétents de Marseille